La Cession d’Animaux Contre Rémunération est-elle Légale en France ?
En France, la cession d’animaux avec contrepartie financière est encadrée par le Code rural et la loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Distinguer adoption responsable et commerce non déclaré demeure essentiel.
1. Cadre Réglementaire
- Professionnels Déclarés: Les éleveurs et animaleries doivent obtenir un numéro SIREN et un certificat de capacité.
- Particuliers: La vente de plus d’une portée par an impose l’immatriculation et le respect des obligations fiscales.
- Sanctions: Les ventes illégales peuvent entraîner des amendes jusqu’à 7.500 €.
2. Frais d’Adoption
- Associations: Demandent une participation couvrant vaccins, identification et stérilisation.
- Transparence: Contrats écrits, certificats vétérinaires et fiche d’information sont obligatoires.
- Cessions Gratuites: Souvent privilégiées pour éviter toute spéculation.
3. Obligations Administratives
- Identification par microchip ou tatouage obligatoire avant cession.
- Certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 3 mois.
- Déclaration des revenus liés aux ventes régulières.
4. Éthique et Responsabilité
- Privilégier les refuges ou associations reconnues.
- Effectuer une visite de pré-adoption et un suivi.
- Informer les adoptants sur les besoins spécifiques de l’animal.
5. Points de Vigilance
| Sujet | Recommandation |
|---|---|
| Annonces en ligne | Utiliser des plateformes qui exigent numéro SIREN et certificat. |
| Transport | Respecter les normes de bien-être durant le déplacement. |
| Recours | En cas de litige, saisir la DGCCRF ou la DDPP. |
Conclusion
En France, la cession payante est légale lorsque les obligations déclaratives, sanitaires et éthiques sont respectées. Prioriser la transparence protège les animaux et les adoptants.